Le régime de la TVA sur les encaissements est réservé aux entreprises de services et aux professions libérales.

Définition TVA sur encaissements

Une définition de la TVA sur les encaissements figure sur ce site dans le rappel des obligations comptables et fiscales des entreprises.

Le régime de la TVA sur les encaissements entraîne :
– la collecte de la TVA lors du règlement des factures clients,
– la déduction de la TVA lors du règlement des factures fournisseurs.

Le régime de la TVA sur les encaissements concerne les entreprises dont l’activité relève :
– des BNC (professions libérales),
– des BIC pour les entreprises de services.

Les entreprises relevant des BIC mais qui exercent une activité commerciale relèvent du régime de la TVA sur les débits. Rappelons que les entreprises qui relèvent des BNC ou des BIC services peuvent quant à elles opter pour ce régime de la TVA sur les débits.

Avantages TVA sur encaissements

Sur la trésorerie

Une entreprise qui relève du régime de la TVA sur les encaissements reverse au Trésor Public la TVA qu’elle a préalablement perçue en même temps que le règlement de ses prestations. Le régime de la TVA sur les encaissements, plutôt que d’entraîner un besoin de fonds de roulement pour l’entreprise concernée comme dans le cas du régime de la TVA sur les débits, engendre un dégagement de trésorerie (généralement faible certes, mais ce détail permet de mieux comprendre l’intérêt de ce régime fiscal). En effet, une entreprise qui collecte 1.000 euros de TVA le 10 janvier sur un règlement client, ne devra reverser à l’État cette TVA collectée qu’avec sa déclaration de TVA du mois de janvier ou du premier trimestre, soit le 20 février ou le 20 avril. Ainsi, durant plus d’un mois ou plus de trois mois, cette entreprise pourra bénéficier de la trésorerie correspondant au montant de la TVA collectée pour le compte de l’Etat.

Sur les impayés

Autre conséquence du principe de la TVA collectée sur les encaissements, si un client ne règle pas une facture, l’entreprise ne collecte pas de TVA. Son manque à gagner en terme de trésorerie correspond donc alors au montant hors taxes de sa facture.

Inconvénients TVA sur encaissements

Sur la comptabilité

Pour établir sa déclaration de TVA, une entreprise soumise au régime de la TVA sur les encaissements doit déclarer les montants de TVA collectée et TVA déductible de la période en tenant compte non pas des factures émises et reçues mais :
– des factures clients réglées durant la période,
– des factures fournisseurs payées durant cette même période.

Si cette entreprise tient une comptabilité sur les encaissements ou une comptabilité de trésorerie, alors il n’existe pas d’écart entre les factures comptabilisées durant la période et les factures prises en compte dans la déclaration de TVA de cette même période. En revanche, dans le cas ou cette entreprise tient une comptabilité sur les débits (par obligation du fait de l’importance de son chiffre d’affaires ou sur option), alors la comptabilité de cette entreprise s’en trouvera complexifiée.

Sur le suivi des comptes

D’une façon plus générale, le suivi des relevés de compte d’une entreprise pour établir sa comptabilité et ses déclarations de TVA obligent à un suivi extra-comptable de ses échanges avec ses clients et fournisseurs. En effet, lorsque les écritures comptables sont enregistrées au journal en se basant sur les encaissements et décaissements constatés (comptabilité sur les encaissements et comptabilité de trésorerie) plutôt que sur les pièces comptables (comptabilité sur les débits), les soldes des comptes de tiers sont nuls.

Concrètement, si les factures émises sont enregistrées au journal que lorsqu’elles sont payées, la facturation et le règlement clients sont enregistrés simultanément, et le solde des comptes clients est nul. De la même façon, si les factures fournisseurs sont comptabilisées en même temps que les chèques et virements adressés aux fournisseurs, les soldes fournisseurs sont nuls. Les soldes des comptes de tiers ne peuvent donc pas être analysés. Les erreurs de comptabilisation ou de règlements ne peuvent pas être décelées.

Aussi, pour suivre les règlements des factures émises d’une part, et des factures reçues d’autre part, l’entreprise doit établir des états extra-comptables pour s’assurer que ses factures clients ont bien été réglées et qu’elle n’a pas payé deux fois par exemple une même facture fournisseur.

Conclusion

En conclusion, le régime de la TVA sur les encaissements constitue un véritable avantage financier pour les petites entreprises, en leur permettant de ne reverser la TVA collectée qu’une fois cette TVA réellement versée par leurs clients. Le régime de la TVA sur les encaissement couplé à la tenue d’une comptabilité sur les encaissements ou une comptabilité de trésorerie permet également une simplification de la comptabilité. En revanche, une entreprise relevant du régime de la TVA sur les encaissements doit impérativement mettre en place des tableaux de bord permettant de compenser le manque d’informations enregistrées dans sa comptabilité.