Lorsque, durant une période, une entreprise a comptabilisé davantage de TVA déductible que de TVA collectée, sa déclaration fait apparaître un crédit de TVA.

Situations dans lesquelles apparaît un crédit de TVA

Très régulièrement, c’est au lancement d’une entreprise que celle-ci peut constater un crédit de TVA. En effet, des investissements sont réalisés, engendrant de la TVA déductible, alors même que le niveau des ventes reste faible. En réalisant, sur certaines périodes, davantage d’achats que de ventes, l’entreprise affiche davantage de TVA déductible que de TVA collectée.
Cette situation est alors temporaire.

Mais l’activité de certaines entreprises peut structurellement conduire à un crédit de TVA : il s’agit des sociétés françaises qui vendent leurs services à l’étranger. Il peut s’agir par exemple de la filiale française d’un groupe international, et dont les prestations sont vendues à d’autres filiales de ce groupe. Les ventes sont alors hors taxes, il n’y a pas de TVA collectée. A l’inverse, les achats, réalisés auprès d’entreprises françaises, génèrent de la TVA déductible.
Au final, un crédit de TVA est alors systématique.

Régime réel simplifié

Pour une société qui relève du régime réel simplifié, il y a une seule déclaration de TVA annuelle à établir.

Dans ce cas, si cette déclaration présente un crédit de TVA, son montant devra être au moins égal à 150 euros pour pouvoir être remboursé en totalité. Dans le cas contraire, ce crédit sera reporté sur la déclaration suivante.

Pour demander ce remboursement, une cas est prévue à cet effet sur la déclaration de TVA.

Cependant, au réel simplifié, dans le cas où un investissement entraîne le paiement d’au moins 760 euros de TVA (c’est à dire pour l’achat d’une immobilisation montant minimum de 4.560€ TTC), il est possible d’obtenir le remboursement de cette TVA sans attendre la déclaration annuelle, en formulant sa demande au service des impôts des entreprises et en joignant une copie de cette facture d’achat.

Régime réel normal

Le régime de TVA réel normal s’impose aux entreprises les plus importantes mais peut aussi résulter de l’option exercée par son représentant. Dans ce cadre, des déclarations de TVA sont transmises mensuellement à l’administration.

Remboursement annuel

Si un crédit de TVA est reporté mois après mois, s’il est supérieur à 150 euros au terme de la déclaration du mois de décembre, il est possible d’en demander le remboursement sur cette dernière déclaration de l’année civile.

Remboursement trimestriel

Lorsque le crédit de TVA est plus important et au moins égal à 760 euros à la fin de chaque trimestre, alors le remboursement de cette créance peut être demandée trimestriellement au Trésor public.

Cette demande de paiement du crédit de TVA doit donc intervenir sur les déclarations :
– du mois de mars, déclaration émise au mois d’avril, pour le remboursement du crédit de TVA du 1er trimestre,
– puis des mois de juin, septembre et décembre, établies au mois de juillet, octobre et janvier, pour les remboursements des trimestres suivants.

Remboursement mensuel

Dès lors que le crédit de TVA mensuel atteint au moins 760 euros, alors son remboursement peut être demandé immédiatement, sans attendre le terme du trimestre en cours.

Modalités de remboursement

Le crédit de TVA est remboursé par le Trésor après un "certain délai", qui peut aller jusqu’à deux ou trois mois à compter du dépôt de la déclaration sur laquelle le remboursement était demandé.

Aussi, il semble évident que de demander un remboursement d’un crédit de TVA inhabituel n’a que peu d’intérêt. En effet, ce crédit aurait alors pu être reporté sur les déclarations suivantes, et s’imputer sur la TVA à payer. En cas de demande de remboursement, la TVA à acquitter ne tient plus compte de ce crédit, or le délai de paiement de celui-ci ne facilite pas réellement la gestion de la trésorerie de l’entreprise...

Risque de contrôle fiscal

Par ailleurs, avant même d’avoir obtenu le remboursement de ce crédit sur le Trésor, l’administration fiscale risque de s’intéresser de très près à la société qui choisit cette option : un contrôle fiscal pourrait intervenir, en raison de fraudes à la TVA contre lesquelles luttent les pouvoirs publics.