Les entreprises qui doivent déposer une déclaration CA12 de TVA sont celles relevant du régime réel simplifié (consulter notre tableau récapitulatif des régimes d’imposition).

Fonctionnement de la déclaration de TVA CA12

Lorsqu’une entreprise devient soumise à TVA, le régime d’imposition dont elle relève automatiquement est le régime du réel simplifié.

Seules les entreprises qui le souhaitent (qui en font l’option auprès de leur centre des impôts) ou dont le chiffre d’affaires est trop important ont l’obligation de présenter à l’administration fiscale une situation de leurs comptes de TVA de façon trimestrielle ou mensuelle (voir déclaration CA3).

A l’inverse, ce régime simplifié de TVA permet à une entreprise :
– de verser durant l’année des acomptes de TVA,
– de régulariser cette TVA en fin d’année, en fonction de leurs comptes définitifs.

Présentation déclaration CA12

La déclaration CA12 permet de déclarer annuellement :

• Le montant total des ventes annuelles de l’entreprise (uniquement des montants hors taxe) en distinguant :
  • Les opérations non imposables à TVA : exportations et autres ventes non imposables.
  • Les opérations imposables à TVA : en distinguant le taux d’imposition pratiqué, éventuellement les différents taux concernés (en particulier lorsque le taux de TVA a varié durant l’année). A noter que pour ces ventes imposables, la déclaration de TVA prévoit de déclarer, en deux colonnes distinctes :
    • Les montants HT des ventes soumises à TVA
    • Les montants de TVA correspondants (collectés sur ces ventes)
• Le montant de la TVA déductible comptabilisée durant l’exercice, en distinguant la TVA sur les biens et services de la TVA sur les immobilisations. Dans tous les cas, seul le montant de TVA est à reporter, et pas le montant HT des charges comptabilisées.
• Par différence, le montant de la TVA due au titre de l’exercice écoulé.

Transmission CA12

La date d’échéance de la transmission de la CA12 varie suivant la date de clôture de l’entreprise.

Clôture au 31 décembre

La déclaration annuelle CA12 doit être transmise à son centre des impôts avant le début du mois de mai de l’année suivante. En réalité, la date précise est le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.

Ainsi, si le 1er mai est un jeudi, alors le jour ouvré suivant est le vendredi 2 mai, les samedi et dimanche n’étant pas pris en compte, l’échéance devient le lundi 5 mai.

Mais cette échéance ne vaut que pour les entreprises qui clôturent leurs comptes au 31 décembre.

Clôture durant l’année civile

Pour les autres entreprises, celles qui ne clôturent pas au 31 décembre, la déclaration annuelle de TVA :
– est une déclaration CA12 E,
– doit être transmise à l’administration fiscale dans les 3 mois de la clôture.

Dans les 2 cas, l’entreprise a l’obligation :
– de télétransmettre sa déclaration de TVA,
– d’effectuer en ligne le paiement de sa TVA.
Pour permettre ces deux opérations, l’entreprise ou la société doit créer un espace professionnel sur le site Impôts.gouv / espace professionnel

Acomptes de TVA

En fonction de la TVA payée pour une année est déterminé le montant des acomptes de TVA à payer au titre de l’année suivante.

Ainsi, une société qui a acquitté 10.000 euros de TVA au titre de l’année 2014, devra acquitter des acomptes trimestriels de TVA de 2.500 euros en 2015 au titre de la TVA 2015. En mai 2016, le montant réel de sa TVA sera déterminé et déclaré, permettant l’ajustement entre le total de ces acomptes (10.000 euros) et le montant réellement dû :

• Si les acomptes sont inférieurs à la TVA due et indiquée sur la ligne
  28 de la déclaration CA12 (dans la partie : Résultat de la liquidation), alors un règlement supplémentaire doit être effectué avec le dépôt de cette déclaration.
• Si les acomptes s’avèrent supérieurs à la TVA finalement due au titre de l’exercice, alors la société imputera cet écart sur sa prochaine déclaration de TVA (dans la partie : Autre TVA à déduire, sur la ligne 24 Crédit antérieur non imputé et non remboursé).
  Évidemment, la société peut également demander le remboursement de ce trop-versé de TVA, mais cela ne plait jamais vraiment au Trésor Public...

A noter que les sociétés dont la TVA annuelle est inférieure à 1000 euros n’ont pas d’acomptes à verser.