Le régime de la déclaration contrôlée est un régime simplifié réservé aux bénéfices non commerciaux, aux professions libérales.

Régime fiscal en BNC

Les entreprises individuelles relevant des BNC relèvent :
– du régime micro-BNC et du régime de franchise en base de TVA,
– du régime de la déclaration contrôlée si elles ne peuvent relever du régime micro-BNC ou sur option,
– du régime du réel normal sur option.

En réalité, le régime de la déclaration contrôlée est celui qui s’applique le plus couramment si l’on considère que :
– seules 50% des entreprises individuelles relevant de droit du régime micro-BNC font option pour le régime de la déclaration contrôlée,
– l’option pour le régime du réel normal oblige à davantage d’obligations comptables et déclaratives.

Régime de la déclaration contrôlée

Il est détaillé dans l’article consacré aux obligations comptables en BNC.

BNC et TVA

En matière de TVA, les obligations des entreprises relevant des BNC sont les mêmes que pour celles en BIC.

Lorsque l’on est soumis au régime fiscal de la déclaration contrôlée, il semble logique de relever du régime réel simplifié en matière de TVA.

Ce régime du réel simplifié consiste au versement d’acomptes trimestriels de TVA (en avril, juillet, octobre et décembre) calculés sur la base de la TVA de l’année précédente.
Puis, avant le 30 avril de l’année suivante, une fois établie la comptabilité définitive de l’entreprise, une déclaration CA12 permet de régulariser ces acomptes de TVA (par un règlement complémentaire ou un crédit de TVA égal à la différence entre TVA réelle à reverser et acomptes versés).

Ainsi, la comptabilité sur les encaissements en BNC correspondra au montant régularisé de TVA déclarée en avril N+1 et évitera le calcul trimestriel de la TVA à reverser.

Obligations déclaratives en régime de la déclaration contrôlée